C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Un membre ne doit adopter aucune méthode de prospection de clientèle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la profession et, notamment, il ne doit inciter qui que ce soit de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels.

D. 58-2003, a. 10.